Décret du 19-4-2006 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
El percentatge efectiu que s'aplica en el càlcul de les reserves en garantia a dotar per les entitats bancàries és de l'1,25% del volum de les inversions de l'entitat per a tots els conceptes, amb deducció de les efectuades amb fons propis i d'origen bancari.
Art. 2 du Décret du 19-4-2006 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-04-19/relatiu-condicions-aplicar-diposits-reserves/art-2?data=2006-04-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.