Article 9

Article 9.

Font partie des systèmes urbanistiques généraux tous les éléments dotationnels qui ont pour finalité de fournir des éléments, des installations et des espaces destinés à satisfaire des services publics ou des besoins d'intérêt général, qui s'intègrent dans la structure du territoire et relèvent de la compétence du Gouvernement, ainsi que les terrains réservés à cet effet.

Sont des systèmes urbanistiques généraux les suivants : • Ceux destinés aux infrastructures routières et de communication dont le Gouvernement est titulaire. • Ceux destinés aux infrastructures hydrauliques dont le Gouvernement est titulaire. • Les espaces libres, zones vertes et parcs publics nationaux. • Les équipements collectifs à caractère sanitaire, d'assistance et socio-sanitaire, éducatif, culturel, administratif, de sécurité, sportif, de télécommunications et de protection civile. • Les installations et services techniques d'assainissement, de gestion des déchets, de lutte contre la pollution et de protection de la nature, énergétiques et autres de portée nationale. • La protection des systèmes généraux.

Sont considérés comme espaces libres, zones vertes et parcs publics nationaux tous les espaces constitués de parcs, jardins, zones de loisirs, ainsi que leurs zones de communication et d'accès.

Les voies piétonnes destinées essentiellement aux loisirs s'intègrent dans les espaces libres, zones vertes et parcs publics nationaux, pour autant qu'elles n'admettent la circulation de véhicules que pour les travaux d'entretien et d'amélioration et pour les accès agricoles préexistants.