Article 4

Article 4.

Pendant la période comprise entre le 31 décembre 2004 et le 31 mars 2005, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut national andorran des finances sont rémunérés au taux d'intérêt de 2,025%.

Ce taux résulte du calcul de la moyenne arithmétique des taux emprunteurs du marché interbancaire utilisés dans les opérations réalisées avec les entités pendant la période du 31 décembre 2004 au 31 mars 2005. À partir du 31 mars 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités relevant du système financier auprès de l'Institut national andorran des finances sont rémunérés au taux emprunteur du marché interbancaire à 9 mois en vigueur pour les opérations en date de valeur du 31 mars 2005, et sont calculés en prenant pour base le taux d'intérêt Euribor publié par la Banque centrale européenne deux jours ouvrables auparavant.

Les dépôts assimilables à des fonds publics constitués et communiqués par les entités bancaires à l'Institut national andorran des finances pendant la période comprise entre le 17 janvier 2005 et le 31 décembre 2005 sont rémunérés conformément aux taux d'intérêt fixés par l'Institut national andorran des finances et en prenant pour base le taux d'intérêt interbancaire emprunteur en vigueur au moment de la constitution de chaque dépôt.

La date de début de chaque dépôt est fixée deux jours ouvrables après la date à laquelle l'Institut national andorran des finances reçoit l'ordre de virement de chaque entité bancaire.