Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Après examen des observations et de la documentation fournie, l'Intervention générale convoque le ministère gestionnaire de l'aide, l'entité bénéficiaire et l'entité collaboratrice afin d'examiner conjointement la documentation relative à l'aide octroyée. Il est dressé le procès-verbal correspondant de la réunion.
Art. 7 du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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