Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Après examen de la documentation conformément à la réglementation en vigueur, l'Intervention générale élabore un rapport provisoire de contrôle de l'aide octroyée.
Art. 4 du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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