Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Finalitzat el termini d'impugnació sense que s'hagin presentat al·legacions el ministre titular del Registre de Comerç i Indústria resol la sol·licitud i es procedeix a l'anotació de la cancel·lació al Registre.
Art. 4 du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2001.
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