Décret d'interdiction conservatoire de l'importation et de la vente de tout animal, aliment ou produit alimentaire d'origine animale originaire ou en provenance de Belgique, du 7-6-99 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
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Article 6
Aquells animals, aliments o productes alimentaris dels quals no es disposi de les proves d'innocuïtat referides a l'article anterior, seran obligatòriament destruïts per incineració en presència de les autoritats sanitàries.
Art. 6 du Décret d'interdiction conservatoire de l'importation et de la vente de tout animal, aliment ou produit alimentaire d'origine animale originaire ou en provenance de Belgique, du 7-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 08/06/1999.
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