Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998 · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale.
Le présent Décret entre en vigueur dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première du Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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