Décret relatif aux conditions applicables aux dépôts constitués par les établissements bancaires aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, du 30 décembre 1997 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
A partir de 1'1 de gener de 1998, els dipòsits constituïts a l'Institut Nacional Andorrà de Finances i homologats com a fons públics a l'efecte del compliment del coeficient d'inversions obligatòries acreditaran interessos a raó de l'1% anual liquidables trimestralment.
Abrogé à partir du 31/12/2001
Source : Decret de 28-12-2001 relatiu a les condicions a aplicar als dipòsits constituïts per les entitats bancàries a l'efecte… (en catalan) (BOPA 2001-12-31)
Art. 1 du Décret relatif aux conditions applicables aux dépôts constitués par les établissements bancaires aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, du 30 décembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1998.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1997-12-30/relatiu-condicions-aplicar-diposits-constituits/art-1?data=1998-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.