Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
En l'execució dels procediments administratius derivats del present Decret, tant les entitats bancàries com l'Institut Nacional Andorrà de Finances estan subjectes al secret professional inherent a l'activitat bancària.
Art. 12 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 17/12/2009.
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