Décret du 28-7-94 relatif aux ouvertures et fermetures, aux réserves de chasse, aux tarifs des licences de chasse et aux primes d'élimination des renards · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Infractions et sanctions Il est rappelé que chasser sans permis constitue une sanction administrative très grave, et chasser en étant titulaire d'un permis sans le porter sur soi, une sanction administrative légère, conformément aux articles 34 et 36.1 de la Loi de modification de la loi sur la chasse, en date du 31 juillet 1991. Il est rappelé que la loi de modification de la Loi sur la chasse, en date du 31 juillet 1991, ainsi que les sanctions prévues au titre 10, sont en vigueur pour les infractions commises contre le présent décret.
Art. 8 du Décret du 28-7-94 relatif aux ouvertures et fermetures, aux réserves de chasse, aux tarifs des licences de chasse et aux primes d'élimination des renards, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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