Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992 · bopa.mca.ad
Décret derogatArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6 abrogé depuis le 20/04/2023 (Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée).
Art. 6 du Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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