Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 30.

La prescription éteint la responsabilité pénale par l'écoulement des délais suivants :

1. Quinze ans pour les délits auxquels est attribuée une peine de dix ans ou plus.

2. Six ans pour les autres délits majeurs intentionnels.

3. Quatre ans pour les délits majeurs non intentionnels et pour les délits mineurs.

4. Un an pour les contraventions pénales.

5. Six mois pour les délits d'injure et de calomnie.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.