Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 289
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 289.
La détention illégale d'une seule arme à feu, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une arme de guerre, est punie d'une peine allant jusqu'à six mois d'emprisonnement. Le port d'une arme dans les conditions précédentes est puni d'une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement. La détention illégale d'une arme à feu, lorsque l'auteur a été condamné pour un délit intentionnel à une peine supérieure à un an ou lorsque la finalité délictueuse est manifeste, est sanctionnée conformément à l'article 93 du présent Code.
Art. 289 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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