Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 284
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 284.
Ceux qui troublent l'ordre public sont punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux mois et demi. Lorsque le trouble a lieu lors d'une audience judiciaire ou d'un acte officiel, la peine est de quatre mois.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 284 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-284
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.