Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 269
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 269.
Quiconque, profitant de sa charge ou de sa fonction, à son propre bénéfice ou à celui de tiers, copie, enregistre, fournit ou divulgue indûment des données ou des programmes d'un système informatique est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement.
Art. 269 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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