Article 265

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 265.

Dans le cas prévu à l'article précédent, et dès lors qu'il existe un but lucratif ou qu'il en résulte une altération ou une destruction de données ou de programmes, la peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à quatre ans.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 265 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-265

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.