Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 257
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 257.
Quiconque porte intentionnellement atteinte au patrimoine d'autrui par des dommages d'un montant supérieur à 500.000 pesetas, ou à 100.000 pesetas s'il s'agit de monuments publics ou d'objets d'intérêt national, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
Art. 257 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-257
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.