Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 255
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 255.
Quiconque acquiert, reçoit ou dissimule des fonds, des choses ou des biens en sachant qu'ils proviennent d'un délit majeur est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement. Le receleur habituel ou professionnel encourt la peine maximale de six ans d'emprisonnement.
Art. 255 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-255
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.