Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 251
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 251.
Dans les cas visés aux deux articles précédents, constitue une excuse absolutoire le paiement du chèque dans les quinze jours suivant la date de présentation du chèque à l'encaissement.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 251 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-251
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.