Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 232
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 232.
Lorsque l'auteur d'un enlèvement remet spontanément et inconditionnellement la victime en liberté avant l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de la date de la détention, la peine applicable à l'auteur est de cinq ans d'emprisonnement au plus.
Art. 232 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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