Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Constituent des circonstances atténuantes les causes d'exonération incomplètes, le fait que le coupable ait moins de vingt et un ans, qu'il ait agi pour des motifs d'ordre moral, le repentir spontané et antérieur à la poursuite du délit, la pleine collaboration avec les autorités pour éviter et réparer les effets du fait délictueux, ainsi que toutes autres circonstances analogues à l'appréciation du Tribunal.
Art. 23 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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