Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 221
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 221.
Lorsque les délits établis au présent chapitre ont été commis au moyen de l'imprimerie, de la gravure, de la radio ou de tout autre moyen qui en facilite la publication, sont pénalement responsables l'auteur et le directeur ; à défaut de ceux-ci, l'éditeur et, à défaut de l'éditeur, l'imprimeur.
Art. 221 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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