Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 219
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 219.
Ceux qui portent atteinte à l'intimité d'une autre personne sans son consentement, au moyen d'appareils d'écoute ou d'enregistrement visuel, graphique ou acoustique ou par l'interception de lignes sont punis d'une peine de quatre ans d'emprisonnement.
Art. 219 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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