Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 217
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 217.
Les propriétaires, exploitants ou gérants d'établissements publics qui tolèrent des actes graves contraires à la pudeur sont punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus. Chapitre V. Délits contre l'intimité des personnes
Art. 217 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.