Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 204
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 204.
Constitue un viol l'accès charnel avec une femme contre ou sans sa volonté. Il est entendu que ne peut donner son consentement à cet effet la mineure de moins de quatorze ans ou la personne privée de raison ou de sens.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 204 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-204
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.