Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 197
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 197.
Encourt une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans et un mois quiconque, par imprudence ou négligence, cause des lésions entraînant une durée de guérison supérieure à 90 jours ou une incapacité temporaire d'une durée supérieure au même délai, ou dont il résulte un préjudice esthétique important.
Art. 197 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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