Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 188
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 188.
Celui qui offre ses propres services ou ceux d'autrui pour l'exécution d'un avortement, ou qui fournit des moyens ou recommande des procédés abortifs, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 188 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-188
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.