Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Est considéré comme receleur celui qui, ayant connaissance de la commission du délit ou de la contravention et n'y ayant pas participé, aide le délinquant à tirer profit du fait ou entrave malicieusement l'enquête sur l'infraction ou la poursuite du délinquant. Ne sont pas punis en tant que receleurs le conjoint, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs des auteurs ou complices.
Art. 17 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.