Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 151
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 151.
Est puni de la même peine que celle prévue à l'article précédent quiconque, en connaissant la fausseté d'un document d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou de port d'armes ou de tout autre document délivré par l'autorité compétente, l'utilise ou s'en prévaut.
Art. 151 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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