Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 139
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 139.
Quiconque, au préjudice d'un tiers, remet ou négocie une ou plusieurs lettres de change dont le montant excède 500.000 pesetas et qui ne correspondent pas à une opération réelle, est puni d'une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Toutefois, le coupable est exonéré de peine si, à l'échéance, la lettre est payée.
Art. 139 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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