Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 137
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 137.
Les personnes mentionnées aux articles précédents qui disposent de fonds ou de biens de la société ou de l'entreprise pour elles-mêmes ou pour autrui, ou qui les utilisent à des fins autres que les fins sociales, sont punies d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Art. 137 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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