Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 135
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 135.
Les directeurs, administrateurs, représentants légaux ou associés qui font distribuer des dividendes ou des bénéfices sans bilan, ou en désaccord avec ce même bilan, ou conformément à un bilan faux, sont punis de la peine d'emprisonnement de quatre ans au plus.
Art. 135 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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