Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 126
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126.
Quiconque, par la violence ou l'intimidation envers les personnes ou par la force sur les biens, rend impossible le fonctionnement normal d'un service public est puni de la peine de trois ans d'emprisonnement au plus. Titre II : Délits contre la société Chapitre I. Le travail
Art. 126 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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