Article 117

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 117.

Ceux qui troublent gravement l'ordre au cours d'une audience publique, des Tribunaux ou des Batllies, est puni de la peine de deux ans et un mois d'emprisonnement. C. La paix publique

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 117 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-117

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.