Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 105
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105.
Celui qui, pour atteindre une fin illicite, corrompt une autorité, un agent de l'autorité ou un fonctionnaire public est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. Si le résultat recherché était licite, l'auteur de la corruption est puni d'une peine allant jusqu'à trois ans. Dans les hypothèses du paragraphe précédent, l'autorité, l'agent de l'autorité ou le fonctionnaire corrompu encourt les peines maximales de six et trois ans d'emprisonnement respectivement.
Art. 105 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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