Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989 · bopa.mca.ad
DécretArticle 94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 94
Les armes curtes importades o exportades per correu, hauran d'ésser enviades desmuntades, en dos paquets i en un interval de 24 hores com a mínim. Els panys mòbils de les pistoles i els tambors dels revòlvers estaran separats de les carcasses. Els paquets no comportaran cap mena de publicitat i no precisaran la naturalesa de la mercaderia continguda. Aquestes normes hauran d'ésser comunicades al proveïdor per part del comprador, al moment de fer la comanda.
Abrogé à partir du 10/04/2019
Source : Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique (BOPA 2019-01-10)
Art. 94 du Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/1989.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-07-03/veguers-fabricacio-importacio-circulacio-comerc/art-94?data=1989-08-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.