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← Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989

Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989 · bopa.mca.ad

Décret

Article 80

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 80

Les compra-vendes entre particulars d'armes curtes de la 1a. i 2a. categoria i de la munició corresponent podran excepcionalment ésser autoritzades pels Hbles. Srs. Batlles o pel Director de la Policia entre persones titulars de permisos d'arma de les categories A, B1, B2 i C. El lliurament de les armes curtes s'efectuarà al Despatx Central de Policia. L'encarregat de la inspecció d'armes donarà de baixa les armes sobre els permisos dels venedors i d'alta sobre els dels compradors; retirarà les guies de tinença d'armes dels venedors i en confeccionarà de noves per als compradors.

En vigueur depuis le 10/08/1989 jusqu'au 10/04/2019 · texte original · Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et… (BOPA 1989-08-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/04/2019

Source : Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique (BOPA 2019-01-10)

Comment le citer

Art. 80 du Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-07-03/veguers-fabricacio-importacio-circulacio-comerc/art-80?data=1989-08-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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