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← Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989

Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989 · bopa.mca.ad

Décret

Article 111

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 111

Els titulars de qualsevol tipus de permís d'arma de foc hauran d'estar emparats per una assegurança en vigor que cobreixi les responsabilitats civils dimanants de la utilització de les armes que hi figuren inscrites. Al moment de la demanda de concessió d'un permís temporal d'arma llarga o d'arma curta de foc, o de la renovació, els sol.licitants hauran de presentar un certificat d'una companyia d'assegurances del Principat o del país d'origen, que atesti que està cobert pels riscs suara esmentats.

En vigueur depuis le 10/08/1989 jusqu'au 10/04/2019 · texte original · Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et… (BOPA 1989-08-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/04/2019

Source : Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique (BOPA 2019-01-10)

Comment le citer

Art. 111 du Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-07-03/veguers-fabricacio-importacio-circulacio-comerc/art-111?data=1989-08-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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