Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989 · bopa.mca.ad

Décret

Article 108

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 108

Els titulars de permisos B1 estan autoritzats a conservar, sense limitació de quantitat, les càpsules usades de la munició de la 2a. categoria que han gastat. Aquesta norma també s'aplica als titulars de camps o galeries de tir per les càpsules de la munició de la 2a. categoria gastada pels socis del club o els clients. Aquestes càpsules usades no entraran en consideració per a la determinació de les normes de seguretat previstes en els articles 105 i 106.

En vigueur depuis le 10/08/1989 jusqu'au 10/04/2019 · texte original · Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et… (BOPA 1989-08-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/04/2019

Source : Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique (BOPA 2019-01-10)

Comment le citer

Art. 108 du Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-07-03/veguers-fabricacio-importacio-circulacio-comerc/art-108?data=1989-08-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.