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← Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989

Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989 · bopa.mca.ad

Décret

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 23

En el curs de la instrucció totes les persones interessades i, si s'escau, les afectades per la infracció, hauran d'aportar a l'òrgan administratiu instructor de l'expedient, dins del termini màxim de 30 dies hàbils, tots els documents, informacions, proves i indagacions que esdevinguin necessaris o convenients a la fi de la resolució de l'expedient.

En vigueur depuis le 30/06/1989 jusqu'au 17/05/1995 · texte original · Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/05/1995

Source : Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 (BOPA 1995-05-17)

Comment le citer

Art. 23 du Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-05-31/relatiu-reglamentacio-control-contaminacio-produ/art-23?data=1989-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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