MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989

Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989 · bopa.mca.ad

Décret

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20

El procediment sancionador es regirà, en primer lloc, per les normes imperatives del Codi de l'Administració aprovat per Llei de 29 de març de 1989; en segon lloc, per les normes d'aquest Reglament i en tercer lloc, per les altres normes de l'ordenament jurídic que siguin d'aplicació, d'acord amb l'ordre de prelació legalment establert.

En vigueur depuis le 30/06/1989 jusqu'au 17/05/1995 · texte original · Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/05/1995

Source : Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 (BOPA 1995-05-17)

Comment le citer

Art. 20 du Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-05-31/relatiu-reglamentacio-control-contaminacio-produ/art-20?data=1989-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration