Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989 · bopa.mca.ad

Décret

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Per graduar la quantia de la sanció que cal imposar dins de cadascun dels tipus, seran d'aplicació els criteris de l'article 35 de la Llei sobre la Contaminació Atmosfèrica i els Sorolls.

En vigueur depuis le 30/06/1989 jusqu'au 17/05/1995 · texte original · Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/05/1995

Source : Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 (BOPA 1995-05-17)

Comment le citer

Art. 17 du Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-05-31/relatiu-reglamentacio-control-contaminacio-produ/art-17?data=1989-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.