Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989 · bopa.mca.ad

Décret

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Cap infracció no podrà ésser castigada en via administrativa, sense la instrucció i resolució del corresponent expedient administratiu sancionador, tramitat d'acord amb les normes d'aquest Reglament.

En vigueur depuis le 30/06/1989 jusqu'au 17/05/1995 · texte original · Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/05/1995

Source : Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 (BOPA 1995-05-17)

Comment le citer

Art. 13 du Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-05-31/relatiu-reglamentacio-control-contaminacio-produ/art-13?data=1989-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.