Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
La responsabilitat per infraccions comeses per les persones jurídiques, si fos procedent, serà exigida a les persones físiques encarregades de la seva administració i representació, així com a les persones que tinguin càrrecs als quals corresponguin el control i funcionament de l'entitat.
Abrogé à partir du 17/05/1995
Source : Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 (BOPA 1995-05-17)
Art. 10 du Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1989.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-05-31/relatiu-reglamentacio-control-contaminacio-produ/art-10?data=1989-06-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.