Décret 178/2023, du 26-4-2023, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Incompliments i règim sancionador
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Incompliments i règim sancionador
Qualsevol incompliment d’aquestes mesures se sanciona d’acord amb la Llei general de sanitat o la legislació específica aplicable.
Art. 3 du Décret 178/2023, du 26-4-2023, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 27/04/2023.
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