Décret 16/2024, du 17-1-2024, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Incompliments i règim sancionador
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5. Incompliments i règim sancionador
Qualsevol incompliment d’aquestes mesures se sanciona d’acord amb la Llei 5/2022, del 3 de març, d’aplicació de sancions internacionals o la legislació sectorial aplicable.
Abrogé à partir du 03/01/2025
Source : Décret 491/2024, du 23-12-2024, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2025-01-02)
Art. 5 du Décret 16/2024, du 17-1-2024, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 14/03/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/16-2024/art-5?data=2024-03-14
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