Article 12. Procès-verbal d'évaluation

Article 12. Procès-verbal d'évaluation

Le procès-verbal d'évaluation est un document officiel signé par tous les membres du jury d'évaluation des épreuves officielles de langue catalane. Il est archivé au département chargé de la promotion de la langue catalane. Le procès-verbal d'évaluation mentionne les données suivantes :

1. Le niveau du diplôme de langue catalane.

2. L'année académique.

3. La convocation.

4. Les nom et prénom du candidat.

5. Le numéro du document officiel.

6. La note finale de l'examen.

7. La décision « apte » ou « non apte ».

8. La date de l'examen.

9. L'identification et la signature des membres du jury d'évaluation.

10. Le lieu et la date du procès-verbal.

11. Les observations que les membres du jury d'évaluation jugent opportunes.