Article 19. Procès-verbal d'attestation

Article 19. Procès-verbal d'attestation

Le procès-verbal d'attestation de l'épreuve d'accès à l'université pour les personnes de plus de 25 ans est un document officiel signé par tous les membres du comité technique de l'épreuve, dans lequel figurent les informations suivantes :

a) Les nom et prénom des élèves

b) L'année académique

c) Les notes obtenues par les candidats

d) La décision : apte ou non apte

e) L'identification et la signature des membres du comité technique

f) Le lieu et la date

g) Les observations que le comité technique juge opportunes Le procès-verbal d'attestation est archivé auprès du service chargé des examens officiels du ministère chargé de l'éducation.