Échange de notes constitutif d'un accord portant prorogation de la validité de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- État
- publié au BOPA Publiée au BOPA (approuvée ou ratifiée par l'Andorre) ; le BOPA n'en publie pas la date d'entrée en vigueur.
- Type
- protocole ou amendement · environnement et faune
- Parties
- Espagne
- Entrée en vigueur
- non publiée au BOPA
- Texte de cette page
- version catalane publiée au BOPA (pas de version française officielle disponible)
- Modifie
- Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets — Protocol o esmena: Intercanvi de notes constitutiu d'acord per a la pròrroga de la vigència de l'Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya sobre el trasllat i la gestió de residus. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Publications au BOPA
- BOPA n° 19/2005 (09/03/2005) · amendement ou protocole · Edicte del 3-3-2005 pel qual es fa públic l'Intercanvi de notes constitutiu d'acord per a la pròrroga de la vigència de …
Édit Vu l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets signé à Madrid le 27 janvier 2000 ; Attendu que l'article 10 de l'Accord dispose qu'il aura une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur ; Attendu que, conformément à la disposition précitée, l'Accord est entré en vigueur le 10 juillet 2000 et a cessé d'être en vigueur le 10 juillet 2004 ; Attendu que l'article 10 de l'Accord dispose qu'il pourra être renouvelé par accord entre les parties ; Vu que le Gouvernement andorran et le Gouvernement espagnol sont convenus de renouveler l'Accord précité pour une période de deux ans ; Est rendu public l'Échange de notes constitutif d'accord pour la prorogation de la durée de validité de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets signé à Madrid le 27 janvier 2000, annexé ci-après : << Échange de notes constitutif d'accord pour la prorogation de la durée de validité de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets signé à Madrid le 27 janvier 2000 Note verbale Le Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre présente ses compliments à l'Ambassade d'Espagne et a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale du 9 juillet 2004, ainsi libellée : « L'Ambassade d'Espagne en Andorre présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre et, en ce qui concerne l'Accord signé entre le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre sur le transfert et la gestion des déchets le 27 janvier 2000, entré en vigueur le 10 juillet de la même année, indique ce qui suit : Le Gouvernement de l'Espagne, considérant que l'application de la Convention s'est déroulée à la satisfaction des deux parties, a décidé, conformément aux stipulations de l'article 10 de la Convention, de la proroger pour une nouvelle période de 2 ans, à compter de ce moment, avec la correction de deux dates indiquées ci-après et figurant à l'article 8, points 1 et
2. Ces corrections sont les suivantes : Article 8.1.- « ...
De même, avant juillet de l'année 2006, elle s'engage à réaliser les travaux d'adaptation de l'usine d'incinération des déchets communaux conformément à la norme environnementale et aux valeurs limites d'émission dans l'atmosphère établies par la réglementation de droit applicable en Espagne. » Article 8.2.- « De même, la Principauté d'Andorre s'engage à réaliser, avant le 31 décembre de l'année 2005, les investissements prévus dans le Plan d'assainissement de la Principauté d'Andorre et à épurer les eaux susceptibles d'affecter le territoire de l'Espagne, conformément à la norme environnementale établie par la réglementation de droit interne applicable en Espagne.
Si le Gouvernement de la Principauté d'Andorre donne son accord à la proposition contenue dans la présente note verbale, son texte et celui de la réponse du Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre seront considérés comme constitutifs de la prorogation pour deux ans de l'Accord entre les deux pays.
L'Ambassade d'Espagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre les assurances de sa plus haute considération.
Andorra la Vella, 9 juillet 2004 Au Ministère des Affaires étrangères Andorra la Vella » Le Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre fait savoir que le Gouvernement d'Andorre est d'accord avec ce qui précède et que, par conséquent, la note verbale de l'Ambassade d'Espagne et la présente note de réponse constituent un accord entre les deux pays dans la matière susmentionnée.
Le Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Espagne les assurances de sa plus haute considération.
Andorra la Vella, 9 juillet 2004 À l'Ambassade d'Espagne Andorra la Vella >> Par conséquent, le Ministère des Affaires étrangères fait savoir que l'Échange de notes constitutif d'accord pour la prorogation de la durée de validité de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets est entré en vigueur le 2 mars 2005. Ce qui est rendu public pour l'information de tous.
Andorra la Vella, 3 mars 2005 Juli Minoves Triquell Ministre des Affaires étrangères